par admin | Mar 12, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de février. en lire plus
par admin | Mar 12, 2025 | Uncategorized
Le Tribunal des conflits retient sa compétence pour connaître de la requête tendant à la reconnaissance de la responsabilité de l’État en raison de la durée excessive d’une procédure suivie devant les juridictions judiciaires et administratives en matière...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Social
Par trois arrêts du 12 février 2025, la chambre sociale étoffe sa jurisprudence relative à la prescription, dans des domaines qui donnent lieu à un large contentieux. en lire plus
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur et le ministère de la justice ont voulu les développer, les...
par admin | Mar 11, 2025 | Droit Pénal
Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une...
