par admin | Juin 16, 2025 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces...
par admin | Juin 16, 2025 | Droit des affaires
Ces deux décisions destinées à la publication mettent à nouveau en scène un conflit entre les juges du fond et la Cour de cassation portant sur l’interprétation des clauses d’une garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19....
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à...
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte...
par admin | Juin 16, 2025 | Uncategorized
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence. en lire plus
