par admin | Nov 13, 2025 | Uncategorized
Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national, le Conseil d’État s’est prononcé sur le régime applicable au mandat des députés européens lorsqu’une inéligibilité assortie d’exécution provisoire est prononcée à leur encontre. Sans...
par admin | Nov 13, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 3 novembre octobre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2025 | Droit Social
Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée...
par admin | Nov 12, 2025 | Droit Pénal
Le tribunal judiciaire de Bobigny s’est penché pendant deux jours sur un dossier peu banal, le procès de l’ancien patron de la DGSE pour un « coup de pression » sur un homme d’affaires en litige avec le service secret. en lire plus
par admin | Nov 12, 2025 | Droit Civil
L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir,...
