par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit des affaires
Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner,...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit des affaires
En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit...
par admin | Déc 3, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
