par admin | Déc 19, 2025 | Droit des affaires
La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Uncategorized
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité en lire plus
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Social
Les demandes relatives à la base de données économiques et sociales n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 2312-59 du code du travail. L’atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou aux libertés individuelles des salariés dans l’entreprise porte un...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Social
L’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet. En cas de mise à la retraite du salarié à l’initiative de l’employeur, la rupture du contrat de travail intervient à la date d’expiration du contrat de...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Pénal
Les plaignants estiment que cette pièce est indispensable au litige en cours, une demande contestée par Ledger. en lire plus
