par admin | Jan 12, 2026 | Uncategorized
Le guide des bonnes pratiques des écritures devant les tribunaux et cours administratives d’appel, issu d’un dialogue entre membres du Conseil d’État, magistrats administratifs et avocats, constitue un document didactique visant à améliorer le dialogue et la...
par admin | Jan 12, 2026 | Uncategorized
Justifie sa décision le tribunal qui a analysé l’ensemble des pièces produites, même postérieures aux propos, relatives à l’excuse de bonne foi pour apprécier l’insuffisance de la base factuelle. Mais méconnaît la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor...
par admin | Jan 12, 2026 | Uncategorized
Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son...
par admin | Jan 10, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre. en lire plus
par admin | Jan 9, 2026 | Droit Social
L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré. en lire plus
