par admin | Jan 13, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus
par admin | Jan 13, 2026 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser...
par admin | Jan 12, 2026 | Droit Social
La demande en requalification de contrats de travail saisonniers en contrat à durée indéterminée se prescrit à compter du terme du dernier contrat et suppose que soient démontrées les tâches saisonnières accomplies par le salarié. en lire plus
par admin | Jan 12, 2026 | Droit des affaires
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en est le corollaire. en lire plus
par admin | Jan 12, 2026 | Droit des affaires
Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure...
