par admin | Oct 8, 2025 | Droit Immobilier
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
