par admin | Sep 12, 2020 | Uncategorized
Le droit de dérogation désormais pérennisé est un pouvoir discrétionnaire mais encadré, rappelle une récente circulaire. en lire plus
par admin | Sep 10, 2020 | Droit Pénal
L’une des femmes qui a porté plainte pour viol contre Tariq Ramadan reproche à celui-ci d’avoir divulgué son nom dans un livre sorti en 2019, sur son blog le même jour, et sur BFM TV, dans le cadre de la promotion du livre. De ce fait, Ramadan a comparu devant la 17e...
par admin | Sep 10, 2020 | Droit Civil
L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. L’effet interruptif d’une diligence, lorsqu’elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte. en lire plus
par admin | Sep 10, 2020 | Droit Immobilier
Envisagée un temps par le législateur, la codification officielle du droit de la copropriété n’aura pas lieu. en lire plus
par admin | Sep 10, 2020 | Uncategorized
L’une des femmes qui a porté plainte pour viol contre Tariq Ramadan reproche à celui-ci d’avoir divulgué son nom dans un livre sorti en 2019, sur son blog le même jour, et sur BFM TV, dans le cadre de la promotion du livre. De ce fait, Ramadan a comparu devant la 17e...
