par admin | Sep 30, 2020 | Droit Pénal
Si la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné...
par admin | Sep 30, 2020 | Droit Civil
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement de l’article 815-17 du même code. en lire plus
par admin | Sep 30, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral. en lire...
par admin | Sep 30, 2020 | Droit Immobilier
L’ordonnance du 16 septembre 2020 « harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations » modifie plusieurs textes en matière de bail d’habitation, de copropriété et de législation applicable aux professionnels de l’immobilier. en lire...
par admin | Sep 30, 2020 | Droit des affaires
Le parlement suisse vient d’adopter, à l’issue de sa session d’automne, la loi sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres distribués (TRD). Celle-ci devrait entrer en application début 2021. en lire...
