par admin | Oct 5, 2020 | Droit des affaires
Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjeté par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du mandataire n’existe en revanche aucunement entre le ministère public et le...
par admin | Oct 5, 2020 | Uncategorized
La compatibilité d’un plan local d’urbanisme (PLU) avec la loi Littoral s’apprécie, le cas échéant, en tenant compte du schéma de cohérence territoriale (SCoT), quel que soit le degré de précision de ce dernier. en lire plus
par admin | Oct 5, 2020 | Uncategorized
L’annulation d’un premier jugement, qui a sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, entraîne l’annulation par voie de conséquence du second jugement qui avait estimé que le vice avait été régularisé. en lire...
par admin | Oct 2, 2020 | Droit Social
Après exclusion par le juge prud’homal de la faute lourde, il lui appartient de rechercher encore si les faits reprochés aux salariés sont constitutifs d’une faute grave ou d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement. en lire...
par admin | Oct 2, 2020 | Droit Pénal
Les deux principaux syndicats de magistrats ont indiqué jeudi ne plus vouloir rencontrer le ministre de la justice et en appellent au chef de l’État pour mettre un terme au conflit d’intérêts auquel serait confronté Éric Dupond-Moretti après l’ouverture d’une enquête...
