par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
Après huit mois de travaux, la commission d’enquête parlementaire sur l’indépendance de la justice a adopté ce mercredi son rapport, que Dalloz actualité a pu consulter. Les problématiques évoquées sont très diverses, du rôle du garde des Sceaux aux remontées...
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Pénal
L’expérimentation des cours criminelles départementales met en difficulté le nouveau garde des Sceaux, opposé à cette réforme avant sa prise de fonctions. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Social
Retrouvez ici tous les articles sur le coronavirus publiés sur Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Sep 8, 2020 | Droit Civil
La circonstance que le désistement de l’appel porté devant la juridiction incompétente n’était pas intervenu au jour où l’appel avait été formé devant la cour d’appel territorialement compétente ne fait pas obstacle à la régularisation de l’appel. en lire...
