par admin | Oct 6, 2020 | Uncategorized
La jurisprudence Czabaj s’applique aux recours contre les actes non réglementaires pour lesquels la notification déclenche le délai de recours. en lire plus
par admin | Oct 6, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative. en...
par admin | Oct 6, 2020 | Uncategorized
Ce film, sorti en 2018 et actuellement diffusé au cinéma « Le Saint-André des arts » (Paris 6e), raconte comment, en prison, il est difficile de faire valoir ses droits. Au travers de l’expérience professionnelle d’avocats spécialisés dans cette matière, et montrant...
par admin | Oct 5, 2020 | Droit Pénal
Si l’insertion d’un lien hypertexte constitue bien un nouvel acte de publication, une cour d’appel n’a pas justifié sa décision en déclarant l’auteur du lien coupable de diffamation sans examiner les éléments extrinsèques au contenu incriminé que constituaient les...
par admin | Oct 5, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation applique le principe selon lequel deux décisions sont inconciliables, au sens de l’article 34 du règlement Bruxelles I, si elles entrainent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement. en lire plus
