par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
En l’absence de dispositions législatives lui donnant compétence pour le faire, le Premier ministre ne pouvait pas subordonner les manifestations sur la voie publique à un régime d’autorisation. en lire plus
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
La réforme du Conseil économique, social et environnemental a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. en lire plus
par admin | Jan 19, 2021 | Droit Pénal
Le 11 janvier 2021, le tribunal de Nanterre a annulé l’intégralité de la procédure dans l’affaire dite de la « chaufferie de la défense ». Une décision rare qui mérite un retour sur les éléments de sa motivation et dont Dalloz actualité assure la diffusion. en lire...
par admin | Jan 19, 2021 | Droit Pénal
En cas de surpopulation carcérale, il importe de tenir compte de la surface personnelle du détenu, et de procéder à l’examen global d’un ensemble de facteurs afin d’apprécier le caractère indigne des conditions de détention. en lire plus
par admin | Jan 19, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent. en lire plus
