par admin | Nov 20, 2020 | Droit Civil
Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. en lire plus
par admin | Nov 20, 2020 | Droit des affaires
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire contient de mesures protectrices des intérêts des locataires exerçant une activité économique en cas d’impayé...
par admin | Nov 20, 2020 | Uncategorized
Le président de la CNIL peut directement saisir la formation restreinte en vue du prononcé d’une ou plusieurs sanctions sans mettre en demeure au préalable le responsable de traitement ou son sous-traitant, y compris lorsque le manquement est susceptible d’être...
par admin | Nov 20, 2020 | Uncategorized
Le Conseil d’État, saisi par le Premier ministre, estime que seul le législateur peut fixer les conditions d’usage des caméras aéroportées par l’administration. en lire plus
par admin | Nov 20, 2020 | Uncategorized
L’affaire des prothèses PIP permet au Conseil d’État de préciser que la faute simple de l’État peut être recherchée en cas de carence des autorités chargées de la police sanitaire dans le contrôle des dispositifs médicaux. en lire plus
