par admin | Jan 20, 2021 | Droit Immobilier
Par un arrêté du 11 janvier 2021 (NOR : LOGL2100230A, JO 17 janv.), d’application de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, a...
par admin | Jan 20, 2021 | Droit Immobilier
Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,52 soit une hausse de 0,20 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 007, 15 janv....
par admin | Jan 20, 2021 | Droit des affaires
L’absence de connaissement peut être suppléée par tout document similaire, selon la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Est considéré comme tel le document intitulé « détails de la réservation », qui révèle que le chargeur et le transporteur maritime avaient...
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
Au premier jour de l’étude en commission de la loi renforçant les principes républicains, l’opposition a contesté le nombre important d’amendements déclarés irrecevables, car sans lien avec le texte initial. Si cette censure des « cavaliers législatifs » n’est pas...
par admin | Jan 20, 2021 | Uncategorized
Conformément aux récentes décisions rendues par le Conseil d’État, la CNIL estime que l’utilisation de drones par les services de police et de gendarmerie constitue un traitement de données à caractère personnel qui doit être encadré par une disposition législative ou...
