par admin | Nov 26, 2020 | Uncategorized
Deux décrets du 20 novembre fixent les conditions de mise en place des comités sociaux d’administration et les nouvelles règles applicables aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’État. en lire plus
par admin | Nov 26, 2020 | Uncategorized
Hier soir, la commission des lois de l’Assemblée a adopté le projet sur le parquet européen. Un texte qui brasse de nombreux champs de la justice pénale et civile. Ce projet de loi était une occasion rare pour que débouchent plusieurs réformes voulues par Éric...
par admin | Nov 25, 2020 | Droit Social
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Mais l’erreur éventuellement commise dans...
par admin | Nov 25, 2020 | Droit Pénal
Mardi 24 novembre, le Conseil d’État a examiné un référé-liberté déposé par plusieurs associations et syndicats d’avocats et de magistrats, qui demandent la suspension de l’ordonnance du 18 novembre permettant de recourir à la visioconférence dans les procès pénaux....
par admin | Nov 25, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui a inhalé la substance. en lire plus
