par admin | Nov 30, 2020 | Droit des affaires
Le Conseil d’État permet à la société Orange de récupérer plus de 2,2 milliards d’euros à l’issue d’un long contentieux avec le fisc. Sur le plan technique, après avoir rappelé les principes liés à la correction symétrique des bilans, il engage le régime fiscal des...
par admin | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Pour le Conseil d’État, une association est responsable des messages diffusés par son président mais aussi des commentaires haineux publiés par des tiers sur sa page Facebook. en lire plus
par admin | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Si la jurisprudence Tarn-et-Garonne n’a pas d’effet rétroactif et donc ne concerne pas les contrats conclus avant sa lecture, à savoir le 4 avril 2014, le Conseil d’État admet désormais qu’elle s’applique pleinement à l’avenant signé après cette date, et ce même s’il...
par admin | Nov 30, 2020 | Uncategorized
Dominique Simonnot, la nouvelle contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), est une ancienne figure de la presse judiciaire. Rencontre. en lire plus
par admin | Nov 28, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des...
