par admin | Fév 8, 2021 | Droit Social
L’annulation par la juridiction administrative d’une décision ayant procédé à la validation de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi au motif de l’erreur de droit commise par l’administration en validant un accord qui ne revêtait...
par admin | Fév 8, 2021 | Droit des affaires
Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles. en lire plus
par admin | Fév 8, 2021 | Droit des affaires
La proposition de loi relative à la sécurité globale, actuellement examinée par le Sénat, concerne de près la protection des données personnelles puisqu’elle entend modifier le cadre juridique en matière de vidéo et de drones. La CNIL a rendu son avis par délibération...
par admin | Fév 8, 2021 | Uncategorized
Si la loi du 24 décembre 2020 permet le report de l’organisation des élections municipales partielles, ce décalage ne peut pas être systématique. C’est ce que le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulouse a rappelé à la préfète du Tarn. en lire...
par admin | Fév 8, 2021 | Uncategorized
Le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a dévoilé, le 4 février, les axes du projet de modernisation des juridictions financières, baptisé JF2025. en lire plus
