par admin | Déc 4, 2025 | Droit Pénal
Par cet arrêt, la Cour consolide l’unité du procès pénal : les exceptions se joignent au fond, le délai raisonnable n’annule pas la procédure, et la prescription des infractions économiques instantanées ne se déplace qu’en cas de dissimulation volontaire, jamais en...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit Pénal
Les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil. En conséquence, le délai d’appel court à compter de la plus tardive de ces deux...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
