par admin | Déc 11, 2020 | Droit Civil
Le délai d’appel, à l’égard du destinataire de la lettre recommandée de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise, c’est-à-dire à compter de son retrait et non de son dépôt. en lire plus
par admin | Déc 11, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse : les dispositions transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 «...
par admin | Déc 11, 2020 | Droit Civil
Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir d’examiner si la société peut être considérée comme fictive. en lire...
par admin | Déc 11, 2020 | Uncategorized
La méconnaissance du domaine des compétences définitivement transférées à la Nouvelle-Calédonie peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité. en lire plus
par admin | Déc 11, 2020 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté, le 8 décembre, une proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français. en lire plus
