Constatation judiciaire de l’achèvement en VEFA

par | Jan 4, 2021 | Droit Immobilier

La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée. En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en...