par admin | Jan 4, 2021 | Droit des affaires
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Jan 4, 2021 | Droit des affaires
L’élément intentionnel des délits de banqueroute par absence de comptabilité ou tenue d’une comptabilité manifestement irrégulière suppose la seule conscience de son auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales. en lire plus
par admin | Jan 4, 2021 | Droit des affaires
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours....
par admin | Jan 4, 2021 | Uncategorized
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité. en lire plus
par admin | Déc 25, 2020 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
