par admin | Mar 17, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le droit à l’information. en lire plus
par admin | Mar 17, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 9 mars 2021 modifie une nouvelle fois le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Parmi les modifications apportées, l’ajout des commerces...
par admin | Mar 17, 2021 | Uncategorized
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone considérée, même si le cahier des charges est devenu caduc à la suite de la suppression de la ZAC. en lire...
par admin | Mar 17, 2021 | Uncategorized
La distribution de chèques alimentaires, une manœuvre électorale ? Tout dépend du contexte. en lire plus
par admin | Mar 17, 2021 | Uncategorized
Les députés ont adopté en première lecture du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. en lire plus
