par admin | Jan 25, 2021 | Droit Immobilier
Le loyer d’un bail d‘habitation meublé soumis à l’encadrement « expérimental » mis en place par la loi ELAN ne peut être supérieur au loyer de référence majoré en l’absence de mention afférente à l’application d’un complément de loyer. en lire...
par admin | Jan 25, 2021 | Uncategorized
Une mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au sein de l’Assemblée nationale plaide pour un renforcement du pouvoir réglementaire local dans le futur projet de loi 4D. en lire plus
par admin | Jan 22, 2021 | Droit Pénal
Le procès de l’ancien premier ministre Édouard Balladur et de son ministre de la Défense, François Léotard, s’est ouvert mardi devant la CJR. Le premier a clamé son innocence quand il importe peu au second d’être condamné. Selon l’accusation, la campagne...
par admin | Jan 22, 2021 | Droit Pénal
Le 20 janvier 2021 la commission des lois du Sénat a une nouvelle fois reporté la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs et a apporté des modifications au projet de loi. en lire plus
par admin | Jan 22, 2021 | Droit Pénal
Le 27 mars, Clémence Calvin, marathonienne, se soustrayait à un contrôle antidopage au Maroc. À son retour en France, elle annonçait lors d’une conférence de presse avoir été agressée et décrivait une scène violente. Pour ces propos, l’agence française de lutte...
