par admin | Jan 27, 2021 | Droit Immobilier
L’action du bailleur devant le juge des référés en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire pour non-paiement de l’intégralité des loyers dus au titre du troisième trimestre 2020 se heurte à des contestations sérieuses. en lire...
par admin | Jan 27, 2021 | Droit des affaires
Une centrale d’achat, s’approvisionnant auprès de fournisseurs pour revendre à des distributeurs indépendants, est en principe soumise au formalisme prescrit par l’article L. 441-3 du code de commerce, qui impose la conclusion d’une convention écrite, voire au...
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’après la clôture de l’instruction, les parties sont informées que la décision du juge est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. en lire plus
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Le principe d’unité de la famille ne s’applique pas aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire. en lire plus
par admin | Jan 27, 2021 | Uncategorized
Prise en application de l’article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 réforme la formation des élus locaux. en lire...
