par admin | Fév 5, 2021 | Uncategorized
Même si le législateur a prévu, dans la loi Montagne II, une expérimentation de l’activité partielle pour les agents des remontées mécaniques et des pistes de ski, ceux-ci pouvaient en bénéficier auparavant. en lire plus
par admin | Fév 4, 2021 | Droit Social
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration. Toutefois, le salarié qui présente de façon...
par admin | Fév 4, 2021 | Droit Pénal
En trois heures de plaidoiries, les deux avocats de l’ancien Premier ministre, Mes François Martineau et Félix de Belloy, ont raillé une instruction à charge, où les rumeurs sont devenues certitudes, un dossier où l’accusation s’est perdue en conjectures sans jamais...
par admin | Fév 4, 2021 | Droit Pénal
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation explicite les règles procédurales régissant, à compter de la levée de la mesure de garde à vue, les délais de comparution de la personne poursuivie en matière de comparution immédiate. en lire plus
par admin | Fév 4, 2021 | Droit Civil
Il résulte de la règle de territorialité des procédures d’exécution, découlant du principe de l’indépendance et de la souveraineté des États, qu’une saisie-attribution ne peut produire effet que si le tiers saisi est établi en France. Or, est établi en France le tiers...
