par admin | Avr 6, 2021 | Droit Pénal
Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire...
par admin | Avr 6, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État poursuit la construction de sa jurisprudence sur les modalités de recours pour excès de pourvoir contre les actes de droit souple des autorités de régulation. en lire plus
par admin | Avr 6, 2021 | Uncategorized
Une personne handicapée ne peut pas se voir infliger un forfait post-stationnement au seul motif qu’elle n’a pas apposé sa carte de stationnement derrière son pare-brise. en lire plus
par admin | Avr 3, 2021 | Droit Pénal
L’intérêt de cet arrêt est de procéder à d’utiles rappels sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Social
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures...
