par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus. en lire plus
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Social
Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire...
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Pénal
Dans une affaire concernant la Grèce, la Cour européenne juge que la condamnation pour diffamation d’un employeur pour des propos visant une ancienne collaboratrice dans le cadre d’un litige du travail a enfreint son droit à la liberté d’expression. en lire...
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Pénal
Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer la violation du principe de proportionnalité, la société tierce étant sans...
