par admin | Avr 9, 2021 | Droit Pénal
Le 29 mars 2021, la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris rendait son délibéré dans le dossier Médiator. Elle condamnait les laboratoires Servier des chefs de tromperie aggravée, d’homicides et blessures involontaires à payer 180 millions de dommages et...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Pénal
L’absence de notification du droit de se taire par la chambre de l’instruction qui statue sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination. en...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Pénal
En matière criminelle, le juge des libertés et de la détention (JLD) qui ordonne la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, limiter à l’avance cette mesure à une durée inférieure à celle de six mois prévue par...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Civil
Dans un spectaculaire revirement de jurisprudence, l’assemblée plénière de la Cour de cassation pose une exception à la règle d’irrecevabilité du moyen formé au soutien d’un nouveau pourvoi qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément à l’arrêt...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Civil
Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas ainsi les moyens de la faire déclarer éteinte. En outre, une demande...
