par admin | Avr 12, 2021 | Droit des affaires
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de...
par admin | Avr 12, 2021 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d’appel de Paris a retenu que le non-respect d’un contrat de licence de logiciel relevait de la seule responsabilité contractuelle. Cette décision, surprenante au vu de la jurisprudence de la CJUE, exclut donc toute action sur le...
par admin | Avr 12, 2021 | Uncategorized
Dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), la délibération approuvant un plan local d’urbanisme (PLU) entre en vigueur dès lors qu’elle a été publiée et transmise au représentant de l’État dans le département. Elle est exécutoire à...
par admin | Avr 12, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaires empêche la naissance d’un permis tacite à l’égard des autres. À...
par admin | Avr 9, 2021 | Droit Social
Suspendue le temps de la crise sanitaire et sociale, la réforme de l’assurance chômage devrait finalement entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021, pour l’essentiel. Un décret du 30 mars 2021 met ainsi en œuvre la réforme de l’assurance chômage, organise ce...
