par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Le fait que le directeur d’une école privée hors contrat n’ait pas été pénalement condamné n’empêche pas l’autorité académique de mettre les parents d’élèves en demeure d’inscrire leur enfant dans un autre établissement. en lire...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. en lire...
par admin | Avr 9, 2021 | Uncategorized
Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la recherche sur la biodiversité, qui invite la France à s’inspirer de plusieurs...
par admin | Avr 8, 2021 | Droit Pénal
Par un arrêt du 23 mars 2021, la Cour de cassation est venue définitivement entériner le non-lieu prononcé dans le cadre de l’instruction ouverte des suites du décès du militant écologiste en marge de la mobilisation contre le projet de barrage de Sivens. en lire...
par admin | Avr 8, 2021 | Droit Pénal
La constatation de l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l’existence d’indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus...
