par admin | Nov 25, 2025 | Droit des affaires
L’article L. 312-25 du code de la consommation consacre une règle d’ordre public de direction dont la méconnaissance, par le prêteur, ne peut être couverte, par l’emprunteur, au travers d’un remboursement anticipé du crédit, lequel encourt la nullité absolue. en lire...
par admin | Nov 25, 2025 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 25, 2025 | Uncategorized
Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de...
par admin | Nov 25, 2025 | Uncategorized
Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 31 octobre 2025 son rapport sur les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État....
par admin | Nov 24, 2025 | Droit Social
Droit syndical et droit de l’emploi. Alors que les deux premiers volets de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consacrés aux parcours professionnels et à l’emploi des salariés expérimentés, présentent de nombreux liens, ce troisième volet couvre deux thématiques...
