par admin | Mar 11, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive. en lire plus
par admin | Mar 11, 2026 | Droit Immobilier
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par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également...
par admin | Mar 11, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément...
