par admin | Avr 3, 2021 | Droit Pénal
L’intérêt de cet arrêt est de procéder à d’utiles rappels sur les éléments constitutifs du délit d’administration de substances nuisibles. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Social
Les salariés mis à disposition d’une entreprise extérieure, qui demeurent rattachés à leur entreprise d’origine, doivent pouvoir accéder aux informations syndicales diffusées aux salariés de leur entreprise d’origine, l’employeur devant prendre toutes les mesures...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Social
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Pénal
Un mandat d’arrêt européen peut être émis par un État membre pour l’exécution du jugement rendu par un État tiers, reconnu et exécuté par l’État d’émission. L’État d’exécution ne peut alors s’y opposer en invoquant le fait que l’infraction a été commise hors du...
par admin | Avr 2, 2021 | Droit Pénal
La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête constitue une violation du secret de l’enquête auquel les agents ou fonctionnaires...
