par admin | Avr 7, 2021 | Droit des affaires
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Droit des affaires
Les activités de vente à emporter, de plats confectionnés et cuisinés sur place et de vente de ces plats par internet avec livraison constituent une modalité particulière d’exploitation de l’activité de restauration combinée à celle d’alimentation générale que le bail...
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Depuis le 1er avril, les acheteurs publics disposent de six nouveaux cahiers des clauses administratives générales. en lire plus
par admin | Avr 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État rejette la demande tendant à permettre aux personnes déjà vaccinées de s’affranchir des nouvelles restrictions de déplacement prises pour freiner la progression du virus. en lire plus
par admin | Avr 6, 2021 | Droit Social
Le procès, qui tournait autour des données personnelles sans jamais vraiment en parler, a duré deux petites semaines. Il s’est terminé jeudi dernier sur les plaidoiries de la défense. Plusieurs prévenus encourent dix ans, et la personne morale, 3 750 000 €. L’affaire...
