par admin | Juin 4, 2021 | Droit Immobilier
À l’occasion de la vente d’un lot de copropriété par adjudication, si le paiement de la provision de charges incombe au copropriétaire saisi, en revanche, c’est l’adjudicataire qui est redevable du coût de l’état daté. en lire plus
par admin | Juin 4, 2021 | Droit Immobilier
Si, dans le secteur du marché immobilier, l’année 2020 a étét chaotique, le 1er trimestre 2021, toujours confronté à la crise sanitaire liée à la covid-19, se rapproche des records historiques. en lire plus
par admin | Juin 4, 2021 | Droit des affaires
Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le...
par admin | Juin 4, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation persiste et signe : même dépourvu du pouvoir de « modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix », un intermédiaire peut être qualifié d’agent commercial. Initié par l’arrêt Trendsetteuse de la Cour de justice de l’Union...
par admin | Juin 4, 2021 | Uncategorized
Moins de deux mois après son annonce par Emmanuel Macron, la réforme de la haute fonction publique fait l’objet d’une ordonnance. Son entrée en vigueur échelonnée commencera en 2022. en lire plus
