par admin | Juin 7, 2021 | Uncategorized
Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes. en lire plus
par admin | Juin 7, 2021 | Uncategorized
Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent. en lire plus
par admin | Juin 5, 2021 | Droit Pénal
Après avoir entendu les cadres de Bygmalion, la 11e chambre correctionnelle a interrogé les responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, soupçonnés d’avoir mis en place un système de fausses factures destiné à cacher les dépenses excessives du candidat. en...
par admin | Juin 4, 2021 | Droit Pénal
Le respect des droits de la défense implique de considérer que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait...
par admin | Juin 4, 2021 | Droit Civil
En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel. À défaut, la cour...
