par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur, et qui peut donc faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble, a également la faculté de déclarer sa créance au passif de la procédure...
par admin | Avr 16, 2021 | Uncategorized
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Uncategorized
Le garde des Sceaux a présenté au conseil des ministres du 14 avril deux projets de loi, ordinaire et organique, pour la confiance dans l’institution judiciaire. L’article 1er du projet de loi ordinaire concrétise le souhait d’Éric Dupond-Moretti sur la justice...
par admin | Avr 16, 2021 | Uncategorized
La proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale, le 14 avril. Le Sénat avait rejeté, le 1er avril, le texte en nouvelle lecture. en lire...
par admin | Avr 15, 2021 | Droit Social
Le juge saisi sur le fondement de l’article L. 4624-7 du code du travail peut substituer sa propre décision à l’avis du médecin du travail, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d’instruction. Les mesures d’aménagement préconisées entraînant une modification...
