par admin | Juin 15, 2021 | Droit Civil
L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit Immobilier
La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. en lire...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre si le bon de commande satisfait aux exigences légales. en lire...
par admin | Juin 15, 2021 | Droit des affaires
Selon le rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de cet outil foncier, une vingtaine d’ORE auraient été signés, mais plusieurs dizaines sont en cours de signature ou en projet. en lire plus
