par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit Immobilier
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Les avances versées sur les rétributions d’AJ devaient être considérées non comme de simples paiements d’avance, mais comme des avances remboursables. en lire plus
par admin | Avr 16, 2021 | Droit des affaires
Le fait qu’une société ait, par le passé, bénéficié du régime de perfectionnement passif ne la rendait pas inéligible au régime dit des marchandises en retour pour des opérations similaires. en lire plus
