par admin | Juil 7, 2021 | Droit des affaires
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation. en lire...
par admin | Juil 7, 2021 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie dans le cadre du recours de plusieurs associations de protection de l’environnement contre le projet de construction d’un centre de stockage de produits radioactifs sur le site de Bure, juge que le rejet par le...
par admin | Juil 7, 2021 | Uncategorized
La sculpture réalisée par Constantin Brancusi, achetée dans le but d’être scellée sur la tombe de Tatiana Rachewskaïa au cimetière du Montparnasse à Paris, constitue un monument funéraire indivisible. en lire plus
par admin | Juil 6, 2021 | Droit Pénal
Il ne résulte pas de l’article 225-1 du code pénal que le fait pour quiconque d’opérer une distinction se traduisant par une discrimination prohibée implique qu’il la mette directement en œuvre. en lire plus
par admin | Juil 6, 2021 | Droit Civil
Une victime dont le principe de l’indemnisation a été accordé sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale a le droit de demander un surplus d’indemnisation à son assureur sans que cela fasse obstacle au régime de la subrogation légale. en lire...
