par admin | Sep 7, 2021 | Droit Immobilier
Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, sur celui de la commune de Montpellier et sur...
par admin | Sep 7, 2021 | Droit des affaires
Une ordonnance du 31 juillet 2021, complétée par deux décrets du même jour, transpose en droit français la directive (UE) 2019/1160 du 20 juin 2019 concernant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, dite « directive crossborder ». en...
par admin | Sep 7, 2021 | Droit des affaires
Les augmentations de prix d’une entreprise en position dominante sont abusives si les prix qui en résultent sont inéquitables, ce qu’il revient à l’Autorité de la concurrence de démontrer. en lire plus
par admin | Sep 7, 2021 | Uncategorized
Si les débats entourant la loi confortant le respect des principes de la République furent polémiques, la majorité a réussi à préserver son projet de loi, qui a peu évolué au cours des débats parlementaires. La plupart des apports du Sénat n’ont pas été repris par...
par admin | Sep 7, 2021 | Uncategorized
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets entend adapter les objectifs nationaux à la réalité de chaque territoire. Elle comprend ainsi de nombreuses dispositions qui intéressent les...
