par admin | Juin 7, 2021 | Droit Civil
Si le FIVA bénéficie d’un recours subrogatoire, seul le paiement à la victime ou à ses ayants droit lui confère qualité pour agir à l’encontre du responsable. Toutefois, le paiement intervenu avant que le juge statue régularise la situation donnant lieu à fin de...
par admin | Juin 7, 2021 | Droit des affaires
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour...
par admin | Juin 7, 2021 | Uncategorized
Le Sénat donne une coup de « BALAI » à près de 110 lois obsolètes. en lire plus
par admin | Juin 7, 2021 | Uncategorized
Les cantines scolaires, en tant que service éducatif, et les piscines, services à caractère sportif, sont exonérées de TVA, peu important que cette exonération soit défavorable aux communes qui les gèrent. en lire plus
par admin | Juin 5, 2021 | Droit Pénal
Après avoir entendu les cadres de Bygmalion, la 11e chambre correctionnelle a interrogé les responsables de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2012, soupçonnés d’avoir mis en place un système de fausses factures destiné à cacher les dépenses excessives du candidat. en...
