par admin | Juin 14, 2021 | Droit des affaires
La Commission européenne a adopté de nouvelles clauses contractuelles types, mécanisme de transfert des données hors Union européenne. Elles sont mises en conformité avec le RGPD et renforcent sensiblement les conditions légales d’un transfert. Responsables de...
par admin | Juin 14, 2021 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation estime qu’une demande en annulation d’une marque de médicament pour contrariété à l’ordre public est recevable même lorsque cette marque n’a fait l’objet d’aucune interdiction d’utilisation par les autorités de santé....
par admin | Juin 14, 2021 | Uncategorized
Annulant plusieurs points du schéma national du maintien de l’ordre, le Conseil d’État affirme l’importance particulière de la présence des journalistes lors des manifestations. en lire plus
par admin | Juin 14, 2021 | Uncategorized
Dans un avis publié au Journal officiel du 6 juin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) alerte sur « les dangers provoqués par la permanence d’un manque généralisé de moyens » dans l’enseignement supérieur. « Dans la diversité de ses...
par admin | Juin 11, 2021 | Droit Pénal
Depuis trois semaines, le tribunal tente de comprendre qui a mis en place le système de fausses factures, et quand, pour masquer le dépassement des dépenses de campagne du candidat Sarkozy en 2012. Avec des prévenus qui n’ont rien vu, la compréhension est limitée. en...
