par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
Lorsque le JLD est saisi d’une demande de renvoi formulée lors du débat contradictoire, il doit, à peine de nullité et avant de rendre sa décision motivée, entendre le ministère public. en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD). en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Civil
Si la péremption confère au jugement force de chose jugée, en l’absence de diligences interruptives de péremption dans le délai de deux ans, cette force de chose jugée n’est acquise que lorsque la décision constatant la péremption de l’instance d’appel est elle-même...
par admin | Juin 25, 2021 | Droit Immobilier
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965. en lire plus
par admin | Juin 25, 2021 | Droit des affaires
Dans le cadre de contrats de prêts immobiliers libellés en francs suisses, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les clauses prévoyant l’allongement de la durée d’un contrat de prêt et l’augmentation du montant des mensualités sont susceptibles de...
