par admin | Oct 11, 2021 | Droit des affaires
C’est avec quelques lignes publiées dans le Patent Journal de juillet 2021 que l’office des brevets sud-africain a surpris la communauté internationale en reconnaissant, pour la première fois, la qualité d’inventeur à une intelligence artificielle (ci-après dénommée «...
par admin | Oct 11, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif doit écarter l’exception d’illégalité d’un acte réglementaire sur la base duquel a été prise une décision individuelle d’imposition si cette illégalité a cessé à la date du fait générateur de l’impôt. en lire...
par admin | Oct 11, 2021 | Uncategorized
La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique. en lire plus
par admin | Oct 8, 2021 | Droit Social
L’employeur est tenu de convoquer le salarié pour chaque sanction envisagée lorsque des dispositions d’une convention collective, instituant une garantie de fond, subordonnent le licenciement d’un salarié à l’existence de deux sanctions antérieures. Sur la boutique...
par admin | Oct 8, 2021 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 22 septembre 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur le sort des décrocheurs du portrait du président de la République au nom de l’urgence climatique, rejetant toute cause légale d’irresponsabilité mais ouvrant la voie vers une justification...
