par admin | Juil 21, 2021 | Uncategorized
Un maire ne peut pas interdire le stationnement des chiens sur la voie publique ou le bruit de conversations sans limitation de plage horaire et de jours de la semaine. en lire plus
par admin | Juil 21, 2021 | Uncategorized
Craignant une quatrième vague, l’exécutif a décidé de serrer la vis et présente un projet de loi de gestion de la crise sanitaire avec trois dispositions phares : l’extension du passe sanitaire, l’isolement obligatoire des cas positifs et l’obligation vaccinale de...
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Social
À l’occasion de plusieurs arrêts promis à une large publicité, la chambre sociale s’est prononcée sur le régime de la prescription de l’action, en insistant sur la nature de la créance invoquée : invalidité de la convention de forfait en jours, requalification d’un...
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Pénal
La présence cet été, dans notre pays, des évaluateurs du Groupe d’action financière (GAFI) chargés d’évaluer la France est l’occasion d’établir un bilan des actions du barreau français en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du...
par admin | Juil 20, 2021 | Droit Pénal
Le délai de forclusion édictée par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne court pas à l’encontre du majeur protégé mis en examen qui ne bénéficie pas de l’assistance de son tuteur ou curateur. en lire plus
