par admin | Juil 21, 2021 | Droit Pénal
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable. en lire plus
par admin | Juil 21, 2021 | Droit Civil
Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai. en lire...
par admin | Juil 21, 2021 | Droit Civil
Par son arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation précise, s’agissant de la perte d’assistance bénévole du conjoint décédé et du préjudice sexuel, quels sont les préjudices subis par la victime par ricochet indemnisables au titre de la...
par admin | Juil 21, 2021 | Droit des affaires
L’action tendant à voir réputée non écrite la clause d’indexation n’est pas soumise à prescription. Seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite, sauf à caractériser l’indivisibilité de la clause d’indexation. en lire...
par admin | Juil 21, 2021 | Uncategorized
Les députés et les sénateurs ont définitivement adopté, le 20 juillet 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. en lire plus
