par admin | Sep 27, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur les dispositions du code des procédures civiles d’exécution amendées. en lire plus
par admin | Sep 27, 2021 | Uncategorized
Le premier décret d’application de l’ordonnance Haute fonction publique a été publié au Journal officiel du 23 septembre. en lire plus
par admin | Sep 27, 2021 | Uncategorized
Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). en lire plus
par admin | Sep 24, 2021 | Droit Social
La Cour de cassation apporte une précision inédite en considérant que le covoiturage n’entre pas dans la catégorie des « moyens de transports en commun utilisables » dans le cadre d’une demande d’indemnités de grand déplacement d’un salarié ayant vocation à couvrir...
par admin | Sep 24, 2021 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie le rapport annuel du ministère public pour l’année 2020. Il évoque quinze thématiques très différentes, marquant les différentes priorités du ministère de la Justice. Mais montre les problèmes récurrents auxquels font face les parquets :...
