par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la...
par admin | Mar 24, 2026 | Droit des affaires
L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la...
par admin | Mar 24, 2026 | Uncategorized
Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier...
par admin | Mar 24, 2026 | Uncategorized
En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité. en lire plus
par admin | Mar 23, 2026 | Droit Social
L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans...
