par admin | Fév 11, 2026 | Droit des affaires
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 11, 2026 | Uncategorized
Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à...
par admin | Fév 11, 2026 | Uncategorized
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus
par admin | Fév 10, 2026 | Droit Social
Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective,...
