par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à...
par admin | Fév 12, 2026 | Uncategorized
L’autorité qui condamne un opérateur économique au paiement d’une amende doit prendre en compte les circonstances de l’espèce pour assurer la proportionnalité de la peine. Il n’est pas nécessaire qu’elle tienne compte de l’interdiction de soumissionner qui est...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février. en lire plus
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Civil
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit Civil
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration...
