par admin | Déc 3, 2021 | Droit Pénal
Dans le volet pénal de l’affaire de l’arbitrage, déjà considéré comme frauduleux au civil, la cour d’appel de Paris a rendu la semaine dernière sa décision. Par-delà son décès, Bernard Tapie est considéré comme auteur de « fautes civiles générant un droit à...
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Pénal
Après un premier jugement controversé, la cour d’appel de Versailles vient de livrer son arrêt dans la très médiatique affaire Haurus, du nom de cet ancien policier poursuivi pour des trafics sur le darknet. en lire plus
par admin | Déc 3, 2021 | Droit Immobilier
Si le locataire n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle, il n’est pas redevable d’une indemnité d’occupation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Déc 3, 2021 | Uncategorized
Saisi par la société Coyote, le Conseil constitutionnel ne censure qu’à la marge les dispositions permettant l’interdiction, lors de contrôles routiers, de l’exploitation de services d’aide à la conduite ou à la navigation. en lire plus
par admin | Déc 3, 2021 | Uncategorized
Au 1er janvier, l’École nationale d’administration laisse la place à l’Institut national du service public et le corps des administrateurs de l’État remplace celui des administrateurs civils. en lire plus
