par admin | Oct 1, 2021 | Droit Pénal
Les dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ne contreviennent pas aux exigences relatives à la prescription de l’action publique qui découlent des articles 8 et 16 de la Déclaration de 1789,...
par admin | Oct 1, 2021 | Droit Pénal
Mercredi soir, le Sénat a adopté le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Si les débats entre le ministre et les sénateurs ont parfois été tendus, notamment sur le secret de l’avocat, au final, le projet de loi n’a pas été bouleversé. Récit et...
par admin | Oct 1, 2021 | Droit Pénal
Déclenchée par une vidéo, tournée place de la Contrescarpe, puis alimentée par une deuxième, capturée dans le Jardin des Plantes, l’affaire repose également sur une troisième, postée sur les réseaux sociaux par la « cellule riposte » du parti présidentiel pour tenter...
par admin | Oct 1, 2021 | Droit Civil
Une note de la Direction des affaires civiles et du Sceau, du 27 août 2021 propose de structurer les écritures des avocats par l’intégration d’une synthèse limitée et standardisée des moyens invoqués dans la discussion. Sur la boutique Dalloz Code de procédure civile...
par admin | Oct 1, 2021 | Droit Civil
Le délai de dix jours laissé à l’appelant pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant n’est ni imprévisible ni insuffisant pour la partie appelante. En outre, l’encadrement de la procédure à bref délai répond à l’exigence d’une bonne administration de la...
